DON ET IMPÔTS

Définition d'un don

Les dons sont des contributions ainsi que des prestations de service et/ou en nature qui ne font l'office d'aucune contre-prestation. Elles sont volontaires et ne sont pas liées à des obligations contractuelles.

Par le passé, des discussions sont apparues sur la définition d'un don et des contre-prestations possibles. La Confédération a récemment réglé cette question par la loi sur la TVA Art. 33a al. 1-3:

Les organisations d'utilité publique qui reçoivent
des contributions ne fournissent pas de contre- prestation (imposée) lorsqu'elles mentionnent une ou plusieurs fois dans des publications de leur choix, sous une forme neutre, le nom ou la raison sociale de l'auteur de la contribution ou qu'elles ne font que reproduire le logo ou la raison de commerce originale de l'entreprise de ce dernier.

Les bénéficiaires de contributions versées par des organisations d'utilité publique ne fournissent pas de contre-prestation lorsqu'ils mentionnent une ou plusieurs fois dans des publications de leur choix le nom de l'organisation d'utilité publique. Si le nom de l'organisation d'utilité publique contient également la raison sociale d'une entreprise, le fait de mentionner sous une forme neutre le nom de l'organisation d'utilité publique dans une publication ou de reproduire simplement le logo ou la raison de commerce originale de cette entreprise ne constitue pas une contre-prestation.

Les deux principes énoncés ci-dessus s'appliquent également lorsque l'aide prend la forme d'une prestation en argent, notamment celle d'apports en nature.

DONS ET IMPÔTS

Les dons faits à une organisation d'utilité publique peuvent être, jusqu'à une limite fixée par les cantons, déduits des impôts. En Suisse, le régime fiscal est réglé au niveau cantonal. C'est pourquoi le montant déductible des impôts peut varier d'un canton à l'autre.

La Fondation de l'Aide Sportive Suisse est exonérée d'impôts dans les cantons de Berne (siège social) et de Zürich (bureaux). En règle générale, l'exonération d'impôts est acceptée par les autres cantons.

De plus amples informations concernant la possibilité de déduction fiscale de dons dans les différents cantons seront disponibles ici dès la mi-janvier.